CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE INFOMAP
MENTIONS LÉGALES
Le nom de domaine web www.infomap.fr est exploité par la société I-COMNET.
Dont le siège social se situe au 174 Ru Saint-Maur – 75011 Paris, France
enregistré sous le numéro siret : 43006891600021
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Sarl au capital de 8 000,00 €, RCS PARIS 430 068 916
1. CONDITIONS
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent aux Utilisateurs qui utilisent le service de INFOMAP, site de mise en relation entre acheteurs publics et fournisseurs.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation des services de consultation d’appels d’offres disponibles sur le site www.infomap.fr (ci-après le Service). Elles seront seules applicables, même en cas d’indication contraire mentionnée par ailleurs. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.
2. L’utilisation du Service entraîne, que pour leur consultation, l’acceptation expresse et sans réserve des conditions générales d’utilisation Ces conditions générales et particulières sont consultables en ligne, sur le site www.infomap.fr.
3. Dans le présent document, l’Utilisateur est défini comme toute entreprise, collectivité, association… utilisant les services de consultation et/ou de publication de INFOMAP pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute activité concurrente de INFOMAP.
2. SERVICE DE CONSULTATION DES APPELS D’OFFRES
Le service de consultation des appels d’offres permet aux utilisateurs de consulter les appels d’offres figurant sur INFOMAP selon les modalités suivantes :
INFOMAP rappelle au client qu’il doit tout mettre en œuvre pour assurer la réception des messages en provenance de contact@infomap.fr (ajouter l’adresse contact@infomap.fr à son carnet d’adresses et à sa liste d’expéditeurs autorisés/de confiance).
2.1 Avec Inscription : Formule payante – Accès abonnement
L’inscription de l’utilisateur est requise pour bénéficier des services tels que création de profils avec une e-vitrine d’entreprise, mise sous surveillance d’avis, retrait de DCE…
Lors de l’inscription, l’Utilisateur se verra attribuer un identifiant et un mot de passe qui sont personnels, confidentiels et non transmissibles.
3. DISPONIBILITÉ DES SERVICES PUBLICATION ET CONSULTATION DES APPELS D’OFFRES
Le Service est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l’Editeur et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service.
L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au Service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’il diffuse.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.
Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels virus.
4. RESPONSABILITÉS
4.1 L’Utilisateur est responsable du choix du Service. L’utilisation et l’exploitation du service de consultation par l’Utilisateur se fait donc sous sa seule responsabilité. Il est seul responsable de la saisie, de l’utilisation et de la conformité légale et règlementaire des informations et documents qu’il publie dans le cadre du service et qu’il se doit de vérifier.
4.2 En aucun cas, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée pour les dommages indirects ou les pertes imprévisibles qui pourraient être causés par le service et/ou résultant d’une inexactitude, erreur d’indexation, retard de mise en ligne, insuffisance d’exhaustivité… des données figurant dans la base INFOMAP. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou financier, perte de chance, de données, de marché, de clientèle et toute action dirigée contre l’utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant. Les «pertes imprévisibles» incluent, notamment, toute incompréhension ou erreur d’interprétation de la part de l’Utilisateur.
4.3 En aucun cas la responsabilité de l’éditeur ne pourra être recherchée si le défaut ou le retard d’insertion résulte du non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque des présentes conditions générales ou de ses spécifications techniques, et aucune modification de l’engagement, notamment de prix, période ou durée ne pourra être réclamée.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1 L’Editeur reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature qu’il utilise dans le cadre du Service.
Aucune fonctionnalité du Service, et notamment les fonctions d’impression, de téléchargement, et/ou d’envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par les l’utilisateurs en violation des droits de propriété intellectuelle attachés au Service et seules sont autorisées la visualisation sur écran et l’impression sur papier, au bénéfice exclusif de l’utilisateur et pour ses besoins propres (à l’exclusion de toute activité concurrente de INFOMAP), ainsi que la transmission par fax ou email, par l’intermédiaire du serveur INFOMAP, à un destinataire lui-même lié par les mêmes restrictions d’utilisation.
6. DROIT D’ACCÈS AU FICHIER DES UTILISATEURS INSCRITS
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, l’Utilisateur peut accéder aux informations le concernant, les rectifier et s’opposer à leur traitement ou à leur transmission éventuelle aux partenaires de l’Editeur en écrivant à I-COMNET, Services clients – 174 Ru Saint-Maur – 75011 Paris
7. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales d’utilisation sont consultables en ligne sur le site www.infomap.fr. Elles sont susceptibles d’être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.
8. RENSEIGNEMENTS – RÉCLAMATIONS
Toute précision relative à l’application des présentes conditions générales d’utilisation, toute demande d’information ou réclamation relative au fonctionnement du service doit être adressée au service commercial I-COMNET, Services clients – 174 Ru Saint-Maur – 75011 Paris:
par mail à l’adresse : contact@infomap.fr
par courrier à l’adresse : INFOMAP, Service Clients 174 Ru Saint-Maur 75011 Paris
9. CONDITIONS PARTICULIÈRES FORMULE VEILLE INTÉGRALE / ABONNEMENT ANNUEL AVEC PAIEMENT PAR PRÉLÈVEMENT
Les présentes conditions particulières s’appliquent à la Formule PAYANTE INFOMAP.
Elles s’appliquent en complément des Conditions Générales d’Utilisation du Service INFOMAP. La souscription d’un abonnement à la Formule entraîne l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions particulières .
10. DESCRIPTION DE LA FORMULE
La Formule PAYANTE INFOMAP est un abonnement payant permettant la consultation des appels d’offres.
Son contenu est détaillé sur le site www.infomap.fr. Les conditions tarifaires disponibles sur le service et lors de la souscription sont fonction du périmètre géographique de consultation choisi par l’utilisateur .
11. SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT
La souscription de l’abonnement se fait exclusivement par internet en complétant le formulaire d’abonnement envoyé par INFOMAP:
11.1 L’Utilisateur choisit le périmètre géographique de son abonnement. Ce périmètre conditionne le montant de l’abonnement.
11.2 L’Utilisateur complète le formulaire de ses informations professionnelles et personnelles et il lui sera fournit après acceptation un identifiant et mot de passe qui sont personnels, confidentiels et non transmissibles, l’Utilisateur s’engageant à prendre toutes mesures de sécurité nécessaires à cet égard et à informer immédiatement l’Editeur en cas de perte ou de vols de ses identifiant et/ou mot de passe. L’usage des éléments d’identification constitués par la combinaison de l’identifiant et du mot de passe choisis par INFOMAP est placé sous la seule responsabilité de ce dernier. En conséquence, toutes les opérations effectuées avec ces éléments d’identification seront à la seule charge de l’Utilisateur.
11.3 Pour valider définitivement son inscription, l’Utilisateur doit impérativement :
télécharger, imprimer, compléter avec signature et cachet le Bulletin d’adhésion fournisseur,
11.4 La date d’effet de l’abonnement à la Formule sera confirmée à réception du Bulletin d’adhésion fournisseur complet par email de confirmation à l’adresse indiquée par l’Utilisateur.
ATTENTION :
Par la signature du Bulletin d’adhésion fournisseur, le signataire se déclare dûment habilité à engager l’entité titulaire désigné de l’entreprises et à effectuer le règlement correspondant à l’abonnement souscrit.
L’Utilisateur s’engage à informer dans les meilleurs délais le Service Clients de INFOMAP de toute modification des informations communiquées lors de la souscription de son abonnement et notamment, adresse de facturation.
12. DURÉE DE L’ABONNEMENT
L’abonnement est souscrit pour une durée minimum d’une année et sera tacitement reconduit pour des périodes d’égale durée au tarif public en vigueur (hors promotions et remises commerciales), sauf résiliation dans les conditions suivantes :
Toute résiliation devra respecter un préavis de 2 mois avant la date d’anniversaire du référencement par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Résiliation par l’Editeur En cas :
a. d’absence de règlement d’une facture ;
b. de violation par l’utilisateur du périmètre des droits qui lui sont concédés en application des présentes ;
c. de tentative d’intrusion, d’atteinte à l’intégrité du service, d’usage excessif du Service considéré comme susceptible d’être le résultat d’une utilisation illicite.
Dans tous les cas de résiliation anticipée de l’abonnement, toutes les sommes restant dues par l’utilisateur seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Editeur.
En outre, aucune indemnité ne sera due à l’utilisateur, à quelque titre que ce soit, en cas de résiliation ou de suspension de l’abonnement par l’Editeur.
13. MODIFICATIONS DU PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DE L’ABONNEMENT
L’Utilisateur peut, à tout moment, par simple mail à : contact@infomap.fr, modifier le périmètre géographique de son abonnement en cours en ajoutant ou en supprimant des départements.
14: REMUNERATION
Toute rémunération payée à I-COMNET lui est définitivement acquise. Les prestations sont facturées des l’ouverture de compte. Le client accepte que les échanges commerciaux, les informations de reconduction d’abonnement et les factures soient envoyées par voie électronique. A ce titre, I-COMNET ne peut être tenue responsable du classement arbitraire d’un de ces messages dans les courriers indésirables/spams et rappelle au client qu’il doit ajouter l’adresse contact@infomap.fr à son carnet d’adresses et à sa liste d’expéditeurs autorisés/de confiance. En cas de non-paiement de facture, les pénalités de retard s’appliquent de plein droit sans mise en demeure. Ils sont calculés à compter du premier jour de retard au taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal appliqué au montant considéré.
15. MODALITÉS FINANCIÈRES
15.1 Conditions tarifaires
Les conditions tarifaires d’abonnement sont inscrites sur le Bulletin d’adhésion fournisseur envoyé par mail.
Principes de tarification :
tarif de base dû pour un périmètre de 1 département, tarif régional, tarif national et tarif européen.
En cas de résiliation de son abonnement à cette publication, l’Utilisateur ne bénéficiera plus de ce tarif préférentiel à compter du 1er jour du mois suivant le terme de son abonnement à la publication.
15.2 Facturation et Paiement
La facture correspondant à l’abonnement pour une année écoulé est adressée par email par l’Editeur.
Le règlement des factures doit être exclusivement effectué par virement bancaire sur le compte bancaire adressé par l’éditeur I-COMNET, tel que transmis par mail en même temps que la facture.
En cas de contestation du montant d’une facture, seul le relevé du périmètre géographique souscrit sur le Bulletin d’adhésion fournisseur sur la période contestée, établi par I-COMNET fera foi.
16. LITIGES
Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée dans les 15 jours suivant la date de facture. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.